Ordres et décorations ; d'un ancien combattant de la divisio - Lot 162

VENTE ONLINE - ARMES DE CHASSE - ARMES BLANCHES - ARMES DE POING - ARMES REGLEMENTAIRES ET MILITARIA - DECORATIONS ET ACCESSOIRES

Expositions uniquement sur rendez vous

VASARI AUCTION

86 Cours Victor Hugo - 33000 Bordeaux

contact@vasari-auction.com

Frais de vente 25 % TTC

Frais de dossier pour les armes de catégorie B et C - 20 euros HT / personne

Nous répondons à toutes demandes d'information complémentaires jusqu'au vendredi 1 mars  à 17h

POUR LES ARMES DE CATEGORIE B ET C LE RETRAIT A L'ETUDE SE FERA UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS.

Veuillez prendre connaissance des conditions générales de vente et notamment de stockage.

Nous vous rappelons que les lots sont conservés gracieusement pendant 10 jours à compter du lundi suivant la vente. Passé ce délai, il vous sera facturé 10 euros/jours de stockage sauf mise en place d'un transport en cours selon vos instructions et si le bordereau est intégralement réglé au terme de ce délai. Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire pour prendre contact avec nous pour organiser la récupération de vos lots dans les meilleurs délais.

S’agissant d’armes d’occasion, les armes de chasse, de tir, ainsi que les cartouches sont vendues en l’état sans garantie de fonctionnement de l’étude ni de l’expert. Les armes ne pouvant être testées, l'étude ainsi que l'expert ne garantissent le fonctionnement de ces dernières. Toutes les armes doivent faire l'objet d'une vérification avant toute utilisation par un armurier. Concernant le remontage des armes par les acquéreurs, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de l'étude ou de l'expert en cas de manques ou d'accidents.

Conditions spéciales pour l’achat des armes de la catégorie C soumises à déclaration

Pour l’achat des armes de catégories C et D alinéa 1, une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret du 30 juillet 2013 : un permis de chasse validé de l’année ou une licence de tir en cours de validité. 

Article 43 du décret 30 juillet 2013

L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l'année en cours ou d’une licence de tir en cours de validité.

Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L.312-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 44 du décret du 30 juillet 2013

Lorsqu’elle s’est faite en vue du transfert vers un autres état membre de l’Union européenne ou de l’exportation vers un pays tiers, l’acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1° , 2°, 3° et 8° de la catégorie C n’est pas subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de l’un des titres prévu à l’article L.423-21 du code de l’environnement.

Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l’autorisation d’exportation lorsqu’elle est exigible. L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C , ainsi que l’acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D n’est pas subordonnée à la présentation de l’un des titres prévus au premier alinéa.

Si elle est faite par une association agrée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l’acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n’est pas subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de l’un des titres prévus à l’article L.423-21 du code de l’environnement.

L'adjudicataire devra également avoir ouvert son compte SIA au préalable.

Conditions spéciales pour l’achat des armes de la catégorie B soumises à autorisation

Il faut demander l’autorisation aux services de la Préfecture de votre lieu de résidence (voir adresses), pour cela vous êtes soumis à quelques obligations :

• N’avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie. (art R312-21),
• Avoir plus de 18 ans, (art R312-40 2°) et être français ou résident de l’EU, (art R316-4).
• Fournir les pièces justificatives attestant de la situation prévue par l’(art R312-40) Ces pièces sont énumérées par l’art R312-4 :

Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.)

Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)