CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
INFORMATIONS PREALABLES
Pour l’achat des armes de catégories C et D, une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret du 30 Juillet 2013 : un permis de chasse validé de l’année ou une licence de titre en cours de validité
Article 43 du décret du 30 Juillet 2013
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 44 du décret du 30 Juillet 2013
Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle est exigible.
L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa.
Si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
S’agissant d’armes d’occasion, les armes de chasse et de tir sont vendues en l’état sans garantie de l’étude ni de l’expert.
LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. Les descriptions des lots figurant sur le catalogue, les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement ne sont que l’expression de la SVV VASARI AUCTION ou de son expert de leur perception du lot. Elles ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les indications données par VASARI AUCTION ou son expert sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement, n’impliquent nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatifs et ne peuvent être considérées comme un prix certain. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les dimensions sont données à titre purement indicatif. Les photos reproduites dans le catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles. Concernant les tableaux, l’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur.
Excellent état (atelier) : Montre ancienne retrouvée dans un état proche du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine et révisée par un maître horloger avec des pièces d’origine de la marque ou équivalent.
Très bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en très bon état esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en bon état esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Dans l’état : Montre ancienne usée par le temps nécessitant une révision et/ou une restauration.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. La plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’applique.
Le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 reconnaît deux catégories pour les pierres gemmes et les matières organiques : - Les pierres qui sont décrites sans mention de traitement car ayant reçu un traitement par « L’utilisation de fluides incolores et du chauffage qui est reconnue comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleurs ainsi que le blanchiment des perles », - Les « pierres modifiées par d’autres procédés », pour lesquelles il est simplement fait mention de « traitées » ou éventuellement du type de traitement subi. Les traitements décelables en laboratoire ne peuvent être mentionnés. Compte tenu de l’évolution des traitements constatés sur les pierres, il est recommandé de les dessertir pour tout travail de nettoyage, d’entretien ou de réparation. Le poids des pierres et leurs caractéristiques de pureté et de couleur sont indiqués sous toutes réserves et ne peuvent qu'être approximatifs, car celles-ci n'ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse à la demande des vendeurs. Les avis des laboratoires sont délivrés qu’à titre indicatif et n’engagent qu’eux-mêmes
LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le règlement des objets et celui des taxes s'y appliquant seront effectués dans la même devise. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de l’étude Vasari AUCTION avant la vente afin de permettre leur enregistrement de leurs données personnelles. L’étude VASARI AUCTION se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par l’Etude VASARI AUCTION. L’Etude VASARI AUCTION dirige la vente selon les usages établis. En cas de contestation le Commissaire-Priseur dirigeant la vente pourra décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas d’enchères simultanées au moment du prononcé (adjugé) ou de tout autre signe signalant la fin de la vente du bien, le Commissaire -Priseur pourra remettre immédiatement le lot en vente au prix de l’avant dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
ORDRE D’ACHAT
L’Etude VASARI AUCTION accepte gracieusement d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre d’achat dument rempli, daté et signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèce ou d’un numéro de carte bancaire en cours de validité au plus tard la veille de la vente. En l’absence de ces conditions l’Etude VASARI AUCTION se réserve le droit de refuser de porter des enchères pour le compte des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à la vente acceptent les présentent conditions sans restrictions. Si plusieurs ordres d’achats sont remis à l’Etude VASARI AUCTION, l’ordre le plus ancien sera préféré à tous les autres. L’Etude VASARI AUCTION se réserve le droit d’accepter l’ordre d’achat en fonction de son montant et au regard de l’estimation de l’objet annoncé. L’Etude VASARI AUCTION ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par lot des honoraires suivant : 23% TTC
Sauf énonciation particulière avant la vente. Pour les adjudicataires résidant en France, les particuliers et les professionnels pourront payer en espèce à hauteur de 1000 euros frais compris ; pour les particuliers non résidant en France à hauteur de 15 000 euros frais compris sur présentation d’un justificatif de domicile. En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les clients non résidant en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par TELEX ou SWIFT ou eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par ces moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire et après une mise en demeure infructueuse VASARI AUCTION pourra à la demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement. Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. L’Etude VASARI AUCTION se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue sans délai après l’adjudication.
Faute d’un règlement dans le mois suivant l’adjudication, l’enchérisseur autoriser la SARL VASARI AUCTION a débiter la carte bleue donnée en garantie de paiement. L'acheteur devra procéder au paiement du bordereau par carte bleue ou par tous autres moyens. Le paiement en caution lui sera immédiatement rembourssé. Si l’enchérisseur souhaite régler par un autre moyen, remboursement sera effectué dès réception du règlement.
STOCKAGE
L’Etude VASARI AUCTION n’est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires. Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens sous une dix jours à compter du lundi suivant la vente devront s’acquitter auprès de l’Etude VASARI AUCTION ou de la Société de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par l’Etude VASARI AUCTION pour le compte de l’acheteur. Les frais de stockage sont de 10 euros HT / jour passé ce délai. Les acheteurs qui souhaitent que leur bien soit livré par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquelles ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront avant toute expédition du montant total des frais.
CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation feront l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande Instance de Bordeaux. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’adjudication.
