CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat
qui unit le vendeur à l’acheteur.
LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les
expositions. Les descriptions des lots figurant sur le catalogue, les rapports
d’état ou les étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement ne sont
que l’expression de la SVV VASARI AUCTION ou de son expert de leur perception
du lot. Elles ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les indications
données par VASARI AUCTION ou son expert sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter
son examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports
d’état, les étiquettes ou verbalement, n’impliquent nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre
purement indicatifs et ne peuvent être considérées comme un prix certain. Les
estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les dimensions
sont données à titre purement indicatif. Les photos reproduites dans le
catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles. Concernant les tableaux, l’état
des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage et rentoilage sont
considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et
ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et
les pendules aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne
seront données à l’acheteur.
Excellent état (atelier) : Montre ancienne retrouvée dans un
état proche du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine et révisée
par un maître horloger avec des pièces d’origine de la marque ou équivalent.
Très bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en très
bon état esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent
comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en bon état
esthétique et en état de marche, cependant les mouvements peuvent comporter des
pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer.
Dans l’état : Montre ancienne usée par le temps nécessitant une
révision et/ou une restauration.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets
ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que
l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. La plupart
des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la
qualité du mouvement dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être
garantie. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant
utilisation.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en
vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485
du 30 décembre 2005 s’applique.
Le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 reconnaît deux
catégories pour les pierres gemmes et les matières organiques : - Les pierres
qui sont décrites sans mention de traitement car ayant reçu un traitement par «
L’utilisation de fluides incolores et du chauffage qui est reconnue comme des
pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage
de certaines pierres de couleurs ainsi que le blanchiment des perles », - Les «
pierres modifiées par d’autres procédés », pour lesquelles il est simplement
fait mention de « traitées » ou éventuellement du type de traitement subi. Les
traitements décelables en laboratoire ne peuvent être mentionnés. Compte tenu
de l’évolution des traitements constatés sur les pierres, il est recommandé de
les dessertir pour tout travail de nettoyage, d’entretien ou de réparation. Le
poids des pierres et leurs caractéristiques de pureté et de couleur sont
indiqués sous toutes réserves et ne peuvent qu'être approximatifs, car
celles-ci n'ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse
à la demande des vendeurs. Les avis des laboratoires sont délivrés qu’à titre
indicatif et n’engagent qu’eux-mêmes
LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le
règlement des objets et celui des taxes s'y appliquant seront effectués dans la
même devise. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. En
vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités
à se faire connaître auprès de l’étude Vasari AUCTION avant la vente afin de
permettre leur enregistrement de leurs données personnelles. L’étude VASARI
AUCTION se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires. Toute personne qui se
porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, accepté par l’Etude VASARI AUCTION. L’Etude VASARI AUCTION dirige
la vente selon les usages établis. En cas de contestation le
Commissaire-Priseur dirigeant la vente pourra décider de désigner
l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en
vente. En cas d’enchères simultanées au moment du prononcé (adjugé) ou de tout
autre signe signalant la fin de la vente du bien, le Commissaire -Priseur
pourra remettre immédiatement le lot en vente au prix de l’avant dernière
enchère. Le lot sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Concernant les ventes online, la maison de ventes Vasari
Auction, ne serait être tenu responsable d'un défaut de connexion internet,
d'accès au site, d'un problème informatique sur la mise ou validation des
enchères de quelque nature que ce soit. L'adjudication d'un lot ne sera en
aucune manière contestée une fois la clôture des enchères pour quelques raison
que ce soit lié à un défaut ou problème informatique de toutes nature.
ORDRE D’ACHAT
L’Etude VASARI AUCTION accepte gracieusement d’enchérir pour le
compte d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre d’achat
dument rempli, daté et signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèce ou
d’un numéro de carte bancaire en cours de validité au plus tard la veille de la
vente. En l’absence de ces conditions l’Etude VASARI AUCTION se réserve le
droit de refuser de porter des enchères pour le compte des personnes ne
remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant
assister à la vente acceptent les présentent conditions sans restrictions. Si
plusieurs ordres d’achats sont remis à l’Etude VASARI AUCTION, l’ordre le plus
ancien sera préféré à tous les autres. L’Etude VASARI AUCTION se réserve le
droit d’accepter l’ordre d’achat en fonction de son montant et au regard de
l’estimation de l’objet annoncé. L’Etude VASARI AUCTION ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique ou
d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par
lot des honoraires suivant : 24% TTC
Sauf énonciation particulière avant la vente. Pour les
adjudicataires résidant en France, les particuliers et les professionnels
pourront payer en espèce à hauteur de 1000 euros frais compris ; pour les
particuliers non résidant en France à hauteur de 15 000 euros frais compris sur
présentation d’un justificatif de domicile. En cas de vente par un vendeur
assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la
TVA. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de
propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé
jusqu’à encaissement. Les clients non résidant en France ne pourront prendre
livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par TELEX ou SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par ces moyens de paiement ou par
un incident bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans le cas
d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire et après une mise
en demeure infructueuse VASARI AUCTION pourra à la demande du vendeur remettre
le bien en vente sur folle enchère immédiatement. Dans le cas où le vendeur ne
formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. L’Etude VASARI
AUCTION se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes
dues à l’adjudicataire défaillant. Les chèques ne sont pas acceptés sauf chèque
de banque
PAIEMENT
Le paiement s’effectue sans délai après l’adjudication.
Faute d’un règlement dans le mois suivant l’adjudication,
l’enchérisseur autoriser la SARL VASARI AUCTION a débiter la carte bleue donnée
en garantie de paiement. L'acheteur devra procéder au paiement du bordereau par
carte bleue ou par tous autres moyens. Le paiement en caution lui sera
immédiatement rembourssé. Si l’enchérisseur souhaite régler par un autre moyen,
remboursement sera effectué dès réception du règlement.
STOCKAGE
L’Etude VASARI AUCTION n’est pas responsable des accidents ou
détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous
l’entière responsabilité des adjudicataires. Les acheteurs qui n’auront pas
retiré leurs biens sous une dix jours à compter du lundi suivant la vente
devront s’acquitter auprès de l’Etude VASARI AUCTION ou de la Société de
gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout
autre frais engagé par l’Etude VASARI AUCTION pour le compte de l’acheteur. Les
frais de stockage sont de 10 euros HT / jour passé ce délai. Les acheteurs qui
souhaitent que leur bien soit livré par tous moyens postaux ou par
transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les
conditions dans lesquelles ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront avant
toute expédition du montant total des frais.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre
maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant
le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant
directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à
caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf
opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité
(notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront
également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la
règlementation l’impose.
CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation feront
l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation le
litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande Instance de
Bordeaux. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’adjudication.
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- RIGAUT Jacques (1680-1754), according to
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